Le refus de visa

  • La motivation du refus

    Le motif du refus n’est communiqué que pour les catégories de demandeurs énumérées aux articles L 211-2 et L 314-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
    En outre, depuis le 5 avril (...)

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  • Les recours

    LE RECOURS GRACIEUX
    Le recours gracieux ne peut être adressé à l’ambassade que s’il s’agit d’une décision de refus de visa prise par l’ambassade. Une décision prise par une autre représentation diplomatique ou consulaire (...)

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