Notariat

  • Suppression du notariat consulaire

    En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France à Kinshasa vous informe qu’il ne sera plus en mesure de recevoir les actes (...)

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  • Actes notariés

    L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
    Certains actes doivent (...)

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