La motivation du refus

Le motif du refus n’est communiqué que pour les catégories de demandeurs énumérées aux articles L 211-2 et L 314-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

En outre, depuis le 5 avril 2011, le motif des refus de visa de court séjour pour l’espace Schengen est communiqué sur la base du formulaire prévu par le Code communautaire des visas.

Dernière modification : 19/04/2014

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