Acte de naissance

AVIS : L’article L623-1 du CESEDA prévoit que "le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende".

Deux possibilités s’offrent à vous pour enregistrer, sur les registres de l’état civil consulaire français, la naissance de votre enfant né en République Démocratique du Congo :

- déclarer la naissance : dans un délai de 30 jours après la naissance, l’officier de l’état civil consulaire peut dresser un acte de naissance sur déclaration. L’enfant né dans les liens du mariage peut être déclaré par le parent français ou étranger. Bien que l’enfant né hors des liens du mariage doit être déclaré par le parent français, il est souhaitable que les deux parents soient présents pour la déclaration.
- demander la transcription de l’acte de naissance : au-delà du délai de 30 jours, la transcription de l’acte de naissance étranger peut être sollicitée par le parent français ou l’intéressé s’il est majeur.

NB / Les parents ont également la possibilité, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant.

Constitution du dossier

Dossier pour un enfant mineur.

Dossier pour une personne majeure.

Le dossier, constitué daté et signé , doit être déposé à l’ambassade de France ou envoyé à l’adresse suivante :

Ambassade de France à Kinshasa
Service de la valise diplomatique
13 rue Louveau
92438 Châtillon CEDEX

Les actes d’état civil congolais doivent faire l’objet d’une légalisation par les autorités locales compétentes (notaire public ou ministère de la justice et ministère des affaires étrangères congolais). L’acte de naissance congolais est, s’il se doit, accompagné du jugement supplétif d’acte de naissance et de son certificat de non-appel. Si un acte de notoriété supplétif d’acte de naissance est produit, il doit être accompagné de son ordonnance d’homologation. L’ambassade pourra le cas échéant réclamer des documents complémentaires.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ET RETOURNÉ.


Dernière modification : 12/04/2021

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