Acte de reconnaissance

IMPORTANT : Les actes d’état civil et jugements congolais produits dans les dossiers d’état civil doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères congolais

AVIS : L’article L623-1 du CESEDA prévoit que "le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende".

Si vous souhaitez reconnaître un enfant, ou si le l’ambassade vous y a invité, aux fins d’établir une filiation, vous pouvez vous présenter en mairie en France, dans un consulat ou, sur rendez-vous, auprès de la section consulaire de l’ambassade.

A cette occasion, les documents suivants devront être présentés :

Avant la naissance :

- Pour le(s) parent(s) français  : copie(s) intégrale(s) de l’acte de naissance et justificatifs d’identité et de nationalité ;
- Pour le parent étranger  : justificatif d’identité et copie intégrale de l’acte de naissance légalisée ;
- justificatif de l’état de grossesse de la mère.

Dans l’hypothèse où l’un des deux parents ne serait pas de nationalité française, la reconnaissance sera nécessairement conjointe.

Après la naissance :

- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant légalisée ;
- justificatif d’identité et copie intégrale de l’acte de naissance légalisée du parent étranger
- justificatif d’identité et copie intégrale de l’acte de naissance du parent français.

Etant précisé que la filiation est établie, à l’égard de la mère française, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 311-25 du code civil.

Transcription

Vous pouvez également être amené à demander la transcription d’un acte de reconnaissance RDcongolais déjà existant. Dans ce cas veuillez utiliser le formulaire de demande de transcription.

Tout dossier incomplet sera refusé.

Dernière modification : 24/12/2015

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