Coopération au développement

Soutien à l’instauration d’un Etat de Droit

Dans le cadre du processus de sortie de crise et de reconstruction de l’Etat, ce soutien constitue un axe majeur de l’intervention de la coopération française. La sécurité des institutions, l’intégration des forces de police et l’amélioration des capacités de l’administration judiciaire et pénitentiaire dans le respect des principes fondamentaux des droits de l’homme en sont des secteurs primordiaux.

Ni l’Etat de droit ni la démocratie ne sont encore véritablement assurés dans le pays. L’un et l’autre ont impérativement besoin d’être restaurés et confortés, afin de promouvoir la gouvernance et la sécurité des personnes et des biens indispensable au développement. A l’instar de beaucoup de pays en voie de développement, la justice congolaise souffre de multiples maux et doit se moderniser afin de fonctionner en harmonie avec les standards internationaux des droits de l’homme.

En 2005, un appui conséquent a été apporté au secteur de la Justice. La formation de magistrats formateurs a débuté avec le concours de l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), la réorganisation du Service de Documentation et d’Etudes du Ministère de la Justice a été entreprise et un soutien à la formation en droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires) a commencé à être dispensé.

En 2006, nos efforts se poursuivront à travers la mise en œuvre du FSP Soutien à l’Instauration d’un Etat de Droit (SIED) dont la convention de financement a été signée lors de la visite à Kinshasa de Madame Brigitte Girardin, Ministre déléguée à la Coopération, le 21 novembre 2005. Ils contribueront à l’instauration d’une institution judiciaire transparente et fonctionnelle, d’une police judiciaire professionnelle et d’un système pénitentiaire efficace et respectueux des droits de l’homme.

En parallèle, il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre des actions qui viendront compléter celles du projet FSP. Dans cette optique, il est prévu :

- de conforter notre soutien au processus d’adhésion de la RDC au traité OHADA dont l’effectivité conditionne la sécurisation des transactions dans le milieu des affaires : remise de documentation spécialisée aux acteurs du secteur de la Justice et aux opérateurs économiques, actions de sensibilisation au droit OHADA,

- d’élaborer une carte judiciaire qui recensera les données relatives aux magistrats et à l’ensemble du personnel judiciaire ainsi qu’à la population desservie par chaque ressort. Cette carte constituera un outil précieux pour l’amélioration du fonctionnement de la justice et son rapprochement des justiciables.

Coopération parlementaire

Le contexte : La 1ère République Démocratique du Congo avait adopté le bicamérisme au lendemain de son indépendance en 1960, mais le Sénat a ensuite été supprimé par la Constitution du 24 juin 1967 fondant la 2 ème République. Le parlement institué dans le cadre de la transition est à nouveau bicaméral, et cette disposition est maintenue dans le projet de Constitution qui sera soumis à référendum le 18 décembre 2005.

L’Assemblée Nationale comprend 500 députés, le Sénat 120 sénateurs. Députés et sénateurs sont désignés, pour la durée de la transition, selon les modalités instituées par l’accord global et inclusif résultant du Dialogue Intercongolais. Ces modalités assurent une représentation provinciale équilibrée, ainsi qu’une présence significative des femmes. L’effectif des deux administrations parlementaires dépasse 600 personnes.

A la suite de rencontres en 2004 entre les Présidents des deux Assemblées congolaises et leurs homologues français, deux missions d’expertise ont été réalisées. Elles ont permis d’identifier les difficultés de fonctionnement, de formuler des recommandations en matière d’organisation de l’activité parlementaire et du fonctionnement des administrations des Chambres et d’élaborer un programme de coopération entre les deux Parlements, portant essentiellement sur la formation des personnels des administrations.

Les enjeux : Les Présidents des deux Assemblées sont conscients des faiblesses de leurs administrations respectives. Les crises politiques des années passées ont provoqué des cessations d’activité à répétition, qui ont amené perte de compétence, désaffection professionnelle, disparition des moyens financiers etc. Or, la "durée de vie" des deux Assemblées actuelles et des cabinets politiques est limitée à la transition. Il est donc important, que lorsqu’interviendra le renouvellement du personnel politique du Parlement à l’issue du processus électoral, une administration rénovée et renforcée soit en mesure d’assurer pleinement ses missions dans une relation responsable et équilibrée avec les nouveaux élus et les cabinets politiques.

Notre démarche répond aussi à l’enjeu plus vaste mais stratégique, de l’ancrage de la RDC et de ses institutions dans la francophonie et dans le groupe des Etats ayant en partage le droit d’inspiration française. A ce titre, il convient de relever que l’adhésion du Parlement de RDC à l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie sera possible dès lors que les deux Assemblées auront été élues, c’est à dire après la transition.

Le projet de Constitution qui sera soumis à référendum dans les prochaines semaines comporte des dispositions qui modifient considérablement l’organisation et le fonctionnement politique du pays :

• Création de 25 provinces dotées de la personnalité juridique, d’une assemblée et d’un gouvernement provincial élus, mais investiture par le Président de la république des gouverneurs et vice-gouverneurs élus, caisse nationale de péréquation pour assurer un développement équilibré entre les provinces,

•Introduction de la parité hommes/femmes,

•Création d’une cour constitutionnelle, d’une commission électorale nationale indépendante, d’un conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, d’un conseil économique et social.

Toutes ces dispositions novatrices nécessiteront un important et délicat travail législatif, à entreprendre dès l’installation des Chambres nouvellement élues.

Les modalités de l’intervention française : Dès l’installation du Sénat en 2003, nous avons fourni des moyens de fonctionnement à son administration (bureautique, reprographie, consommables, ouvrages de documentation générale et juridique) et nous avons financé à plusieurs reprises l’édition du rapport trimestriel d’activités de l’Assemblée Nationale.

Les missions d’expertise de 2004 et 2005 ont permis d’élaborer un programme de formation comportant 5 thèmes, l’organisation du travail législatif, la gestion documentaire, la gestion administrative et financière, le protocole parlementaire et la communication du Parlement.

L’organisation retenue comporte des formations à Kinshasa pour des fonctionnaires ou membres des cabinets retenus en fonction de leurs emplois et capacités, complétées par des formations de formateurs en France auprès de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Ces formateurs auront ensuite à encadrer des actions de formation au profit de leurs collègues.

Des experts de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont encadré les formations organisées en 2005 ; 132 personnes ont participé à des formation sur place, 14 ont bénéficié d’un complément de formation en France.

Enfin nous contribuerons, par un don de près de cinq cent ouvrages spécialisés ou de culture générale à la constitution du centre de documentation du Parlement, réalisé en partenariat avec le PNUD (don d’ouvrages) et le Sénat belge (réalisation des aménagements et fourniture de mobilier).

Les perspectives : notre coopération se poursuivra en 2006, par des formations en France et en apportant des appuis et de l’expertise pour l’organisation sur place de formations.

Dès l’installation du nouveau Parlement, nous serons en mesure :

• D’organiser des échanges entre les membres des Parlements congolais et français, afin de faciliter l’établissement de relations confiantes et équilibrées entre les personnels politiques des deux Chambres, leurs cabinets et les administrations parlementaires, dans un objectif de "bonne gouvernance parlementaire"

• D’apporter des appuis, des compétences et de l’expertise aux travaux législatifs nécessaires à la mise en application des dispositions de la Constitution relatives à la décentralisation, à la Cour constitutionnelle, le Haut Conseil de l’audiovisuel etc. En la matière, l’expertise et l’expérience politique françaises pourront être très utiles.

Gouvernance financière et politiques publiques

Développement économique et social, infrastructures

Aide aux populations touchées par les crises

Environnement et développement durable

Dernière modification : 04/04/2006

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