Déclarations sur l’honneur

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

L’Ambassade pourra procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence de l’agent du Consulat.

Vous trouverez un complément d’information relatif aux légalisations de documents à ce lien 841

Dernière modification : 12/01/2019

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