Désignation des mandataires dans les procurations

Un arrêt en date du 12 juillet 2012 rendu par la Cour de Cassation a modifié la pratique notariale relative à la désignation du mandataire dans une procuration.

Le juge précise ainsi que « l’ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée (…) ».

Le juge a souligné en outre que la profession de « clerc de notaire » n’existait plus au sens strict. Elle est devenue depuis le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 celle de « collaborateur des offices de notaires ».

En outre, selon l’article 1984 du CC, le mieux est encore d’identifier clairement et personnellement dans l’acte les mandataires de la procuration.

Par conséquent :
- les procurations où les mandataires seront désignés sous la formule "tout clerc de l’étude X" ne seront pas acceptées ;
- il devra être demandé au notaire qui a rédigé le projet d’acte de remplacer la formule par les nom, prénom, domicile et fonction (collaborateur des offices de notaires) de l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Dernière modification : 24/04/2015

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