L’acquisition de la nationalité française au titre du mariage

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil sont souscrites à l’ambassade.

CONDITIONS DE RECEVABILITE

Les conditions suivantes sont exigées :
- le mariage doit être valide et non dissous
- l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la déclaration
- le conjoint du déclarant doit être Français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la déclaration
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger (soit pendant au moins 4 ans à compter du mariage). A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage
- le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

ASSIMILATION LINGUISTIQUE

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Les déclarants devant effectuer les tests de connaissance du français (TCF) sont invités à contacter les services de CAMPUS FRANCE - Halle de la Gombé - Kinshasa - www.rdc.campusfrance.org - Tél +243 998 871 112 - cef2.kinshasa@gmail.com

CONSTITUTION DU DOSSIER

Le déclarant devra produire un dossier établi en 2 exemplaires.

Lorsque le dossier sera complet, il devra être déposé à l’ambassade pour vérification. Les époux seront ensuite invités à comparaître en personne. A cette occasion, ils devront attester sur l’honneur que la communauté de vie n’a pas cessé entre eux.

Un entretien individuel sera mené avec le conjoint étranger pour :
- évaluer son assimilation à la communauté française
- le cas échéant, contrôler son niveau de connaissance de la langue française (depuis le 1er septembre 2013).

Un récépissé sera remis au déclarant à l’issue de l’entretien.

Dernière modification : 07/04/2015

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