Légalisation et apostille

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.

La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.

Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.

C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019).
Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les États membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.

Pour en savoir plus sur les légalisations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/

Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?

Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau suivant ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

Règle qui s’applique en fonction du type de document entre le République démocratique du Congo et la France
Type de documentRègle qui s’applique dans le pays
Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance) Légalisation
Actes judiciaires (K-bis, Jugements) Légalisation
Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires Légalisation
Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) Légalisation
Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) Légalisation
Certificats de vie des rentiers viagers Légalisation
Certificats de l’institut national de la propriété industrielle Légalisation
Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires Légalisation
Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature) Légalisation

Pour les autres pays, vous pouvez consulter [le tableau récapitulatif (pdf, 441ko)- >https://www.fdip.fr/X6k2Evmt]

Comment procéder pour les documents français à destination de la République démocratique du Congo ?

Comment puis-je faire apostiller mes documents ?

L’apostille relève de la compétence du Ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.

Attention : Comme prévu par l’article premier de la Convention de la Haye du 05 octobre 1961, les documents établis ou certifiés par un agent diplomatique ou consulaire (exemple : copie certifiée conforme par le poste, acte de l’état civil établi par le poste, certification matérielle de signature sur acte sous seing privé, etc.) et les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale et douanière restent soumis à la double légalisation (légalisation par le bureau des légalisations (MEAE) puis surlégalisation par le poste consulaire en France du pays destinataire.)

Comment procéder pour les documents de la République démocratique du Congo à destination d’administration française

Comment puis-je faire légaliser mes documents ?

  1. La légalisation dépend d’un notaire public (ou le ministère de la justice) et du ministère des Affaires étrangères congolais.
  2. Le document légalisé par l’autorité locale doit ensuite être présenté au consulat pour surlégalisation avant d’être présenté sur le territoire français.

Les formalités de légalisation s’effectuent à l’ambassade de France à Kinshasa. Pour déposer les documents à légaliser, vous devez préalablement solliciter un rendez-vous par mail - Pour solliciter ce rendez-vous, cliquer ici en joignant la copie de la pièce d’identité de la personne qui se présentera avec les documents à légaliser.

Les formalités de légalisation sont soumises à perception de droits de chancellerie.

Ne seront pas légalisés par l’ambassade :

  • les documents ne respectant pas la législation ou la règlementation locale ;
  • les copies intégrales actes d’état civil sans présentation de la photocopie de l’acte original (folio/volet) et non accompagnés, lorsqu’il se doit, des justificatifs nécessaires légalisés par les autorités du pays (jugement supplétif, certificat de non-appel, ordonnance d’homologation.....) ;
  • les documents susceptibles d’être utilisés d’une façon ambiguë ;
  • les photocopies non certifiées conformes.

Dernière modification : 11/06/2021

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