La légalisation

Définition

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Par conséquent la légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature. Afin d’éviter la légalisation d’actes manifestement contraires à l’ordre public, un contrôle a minima du contenu est toutefois effectué.

Les actes concernés sont :

- Les actes publics français destinés à être produits à l’étranger ;
- les actes publics émanant d’une autorité de l’Etat de résidence et destinés à être produits en France ;
- les actes publics émanant d’une autorité de l’Etat de résidence et destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
- les actes publics émanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers résidant dans la circonscription consulaire et destinés à être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
- les actes sous seing privé lorsque le signataire est français ou lorsque celui-ci doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire.

Les modalités pratiques de la légalisation

Avant d’être (sur)légalisé par l’ambassade, l’acte (la copie intégrale d’acte pour les actes de l’état civil) doit préalablement être légalisé par un notaire public (ou le ministère de la justice) et le ministère des affaires étrangères congolais.

Les formalités de légalisation s’effectuent à l’ambassade de France à Kinshasa le mercredi de 08H00 à 10H00 pour le dépôt des documents . Pour déposer les documents à légaliser, vous devez préalablement solliciter un rendez-vous par mail - Pour solliciter ce rendez-vous, cliquer ici

Le retrait des documents légalisés/certifiés s’effectue le vendredi de 09h00 à 11H00.

Les formalités de légalisation sont soumises à perception de droits de chancellerie.

Ne seront pas légalisés par l’ambassade :

- les documents ne respectant pas la législation ou la règlementation locale ;
- les copies intégrales actes d’état civil sans présentation de la photocopie de l’acte original (folio/volet) et non accompagnés, lorsqu’il se doit, des justificatifs nécessaires légalisés par les autorités du pays (jugement supplétif, certificat de non-appel, ordonnance d’homologation.....) ;
- les documents susceptibles d’être utilisés d’une façon ambiguë ;
- les photocopies non certifiées conformes.

Dernière modification : 25/01/2017

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