Le divorce

Compétence en matière de divorce

La section consulaire de l’ambassade n’intervient pas dans la procédure d’enregistrement d’un jugement de divorce RDcongolais.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d’état civil qu’après vérification d’opposabilité du jugement (ou décision d’exequatur) par le tribunal français compétent :
- si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est compétent ;
- si le mariage a été contracté à l’étranger, le TGI de Nantes est compétent.

Constitution du dossier

A titre documentaire et sous toute réserve, vous trouverez ci-après une liste des documents habituellement demandés par les tribunaux :
- demande formulée à l’intention de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;
- décision définitive de divorce [1] (le jugement, l’arrêt, le certificat de non appel, la signification aux parties) ;
- la copie intégrale de l’acte de mariage établi par les autorités françaises ;
- les actes de naissance des époux [2] (sous forme de copie intégrale) ;
- la preuve de la nationalité française de l’un ou des conjoints ;
- la justification du domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce.

Le tribunal, lors de l’examen du dossier, peut solliciter la production de documents complémentaires.


[1les documents rdcongolais doivent être légalisés

[2l’acte étranger doit être légalisé

Dernière modification : 24/06/2014

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