Le nom de famille

IMPORTANT : Les actes d’état civil et jugements congolais produits dans les dossiers d’état civil doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères congolais

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant.

LE CHOIX DE NOM DE FAMILLE

NB : la déclaration de choix de nom n’est pas obligatoire, les parents ne sont pas dans l’obligation de choisir un nom, même si les conditions sont remplies

Les enfants concernés sont :

- enfant de parents mariés né à compter du 1er janvier 2005.

- enfant de parents non mariés né à compter du 1er janvier 2005, et remplissant les trois conditions suivantes :
1.- une filiation paternelle et maternelle est établie avant la déclaration de naissance, au moment de la déclaration de naissance ou simultanément après la déclaration de naissance ;
2.- aucune déclaration de choix de nom (article 311-21 du code civil) ou de changement de nom (article 311-23 du code civil) ne doit avoir été souscrite au bénéfice d’un aîné ;
3.- aucun nom ne doit avoir été dévolu par défaut (c’est à dire en l’absence de toute déclaration) à un aîné né à compter du 1er janvier 2005.

La déclaration s’effectue sur papier libre avec énonciations obligatoires, formulaire spécifique ou acte notarié, remis par le déclarant à l’officier de l’état civil consulaire qui dresse l’acte de naissance ou à l’officier de l’état civil consulaire qui transcrit l’acte de naissance (dans un délai de 3 ans à compter de la naissance).

Noms pouvant être attribués à l’enfant : père (P) ou mère (M) ou père mère (P M) ou mère père (M P).

LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

NB : la déclaration de changement de nom n’est pas obligatoire, les parents ne sont pas dans l’obligation de choisir un nom, même si les conditions sont remplies.

Est concerné l’enfant issu d’un couple non marié au jour de la déclaration de naissance dont un des liens de filiation (maternelle ou paternelle) est établi avant ou au moment de la déclaration de naissance et l’autre après la déclaration de naissance (ou bien les deux liens de filiation ont été établis successivement après la déclaration de naissance).

La déclaration doit être reçue avant la majorité de l’enfant par l’officier de l’état civil communal ou consulaire compétent à raison du domicile de l’enfant ; souscrite par les deux parents, qui doivent comparaître en personne ; et être accompagnés de l’enfant âgé de plus de 13 ans, qui doit consentir au changement de nom. Pièces à produire : copie intégrale originale de l’acte de naissance français de l’enfant ; pièces d’identité des deux parents.

Noms pouvant être attribués à l’enfant : père (P) ou mère (M) ou père mère (P M) ou mère père (M P), sauf si un précédent enfant commun a fait l’objet d’une dévolution de nom plein droit ou par déclaration conjointe, en application de l’article 311-21 du code civil, ou d’une déclaration conjointe de changement de nom, en application de l’article 311-23 du code civil : dans de tels cas, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que d’attribuer à l’enfant le nom résultant de la précédente déclaration.

Consultez les articles du code civil relatifs aux règles de dévolution du nom de famille en cliquant ici.

Dernière modification : 11/08/2015

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