Le pacte civil de solidarité (PACS)

IMPORTANT : Les actes d’état civil et jugements congolais produits dans les dossiers d’état civil doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères congolais

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.

Si vous fixez votre résidence en RDC, et que l’un au moins de vous deux est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la section consulaire de cette ambassade. Vous devez pour cela vous présenter avec votre partenaire, muni des documents suivants :

Documents conjoints :

-  la déclaration conjointe indiquant votre résidence commune ainsi que les justificatifs de cette résidence commune ;
-  la convention passée avec votre partenaire (convention rédigée en 2 exemplaires et sous seing privé). Il n’y a pas de modèle type de ce document. Celui-ci doit au minimum exprimer l’engagement des 2 partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n° 99-944 du 16 novembre 1999 ;
-  l’attestation conjointe sur l’honneur d’absence entre vous de tout lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion du pacte ;

Pour le(s) partenaire(s) français :

-  un justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité) ;
-  une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

Pour le partenaire étranger :

-  un justificatif d’identité (passeport ou carte d’électeur pour le ressortissant congolais de RDC) ;
-  une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 6 mois (pour l’étranger né hors de France la copie devra être légalisée et, le cas échéant, accompagnée d’une traduction française légalisée) ;
-  pour le partenaire étranger dont l’acte de naissance n’est pas détenu par les autorités françaises, un certificat de non-engagement dans les liens du PACS, datant de moins de 3 mois, délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris - Service du PACS pour les étrangers nés à l’étranger ;
-  un certificat de célibat ou tout document légalisé, le cas échéant traduit en français, et justifiant de la situation de célibataire du partenaire étranger (certificat de coutume...).

Après signature, à l’ambassade, de la déclaration conjointe avec votre partenaire, votre déclaration d’enregistrement dans les liens du PACS sera enregistrée et il vous sera délivré, à chacun, une attestation.

Pour de plus amples renseignements, voyez cette page.

Dernière modification : 11/08/2015

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