Mariage

IMPORTANT : Les actes d’état civil et jugements congolais produits dans les dossiers d’état civil doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères congolais XXX IMPORTANT : Les actes d’état civil et jugements congolais produits dans les dossiers d’état civil doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères congolais

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MARIAGE A L’AMBASSADE

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins trois mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer le dossier de mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire (art-63-cc) qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES

Avis

L’article L623-1 du CESEDA prévoit que "le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende".

Avant le mariage

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises.

Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM).

Ce document vous sera remis après la publication des bans (art-63 du code civil) et vérification des conditions de fond prévues par le droit français. A cette fin, vous devez constituer un dossier complet à remettre à l’ambassade.

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales pour connaître les modalités de célébration du mariage. A cette occasion, une copie du certificat de capacité à mariage devra être remise aux autorités locales avant la célébration du mariage.

Compte tenu des délais nécessaires aux diverses démarches, l’ambassade recommande très vivement que le dossier de demande de CCAM soit parvenu au service de l’état civil de l’ambassade au moins 10 mois avant la date prévue de la célébration du mariage devant les autorités congolaises. Le dossier de demande de CCAM doit impérativement être établi et déposé ou transmis par le(la) futur(e) conjoint(e) français(e).

Après le mariage

Après la célébration du mariage, le conjoint français adresse ou dépose le formulaire de demande de transcription complété et accompagné d’une copie intégrale récente de son acte de mariage dûment légalisé par le Ministère des Affaires étrangères congolais.

Si l’un des des époux réside à l’étranger, un justificatif de sa présence en RDC le jour de la célébration du mariage sera joint à la demande de transcription (tampon aéroportuaire......).

L’AUDITION

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil consulaire ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

ANNULATION D’UN MARIAGE

Les causes principales d’annulation d’un mariage sont :
- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’ambassade par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Dernière modification : 24/08/2016

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