Si vous n’êtes pas en mesure de voter vous-même...

Si vous souhaitez établir une procuration, vous pouvez le faire, auprès de la section consulaire/service de l’administration des Français.

Quelles sont les conditions à remplir

-* Pour vous
Vous devrez vous présenter personnellement et fournir les nom(s) et prénom(s) complet (nom de jeune fille pour les femmes mariées) ainsi que la date de naissance de la personne a qui vous souhaitez donner une procuration.

-* Pour votre mandataire
Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous :

soit sur la liste électorale consulaire
soit sur la liste électorale de la même commune de France

Combien de procuration par mandataire ?

Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : deux procurations dont une seule établie en France (art L. 73 du code électoral).

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire le mandataire peut détenir au maximum 3 procurations dont une établie en France (une ou deux ou trois procurations établies à l’étranger ; une procuration établie en France et une ou deux procurations établies à l’étranger) (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976).

Votre mandataire ne reçoit aucun document aucun lui-même.
Votre procuration est envoyée directement par le Consulat général à la mairie ou au Consulat concerné.

Il vous appartient de prévenir votre mandataire que vous lui avez donné procuration et lui indiquer le bureau de vote dans lequel il devra voter à votre place. Le jour du scrutin, votre mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, à votre bureau de vote.

Dernière modification : 19/03/2019

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